ARTJAWS

 

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

 

En vigueur à compter du 20 novembre 2015

 

Avertissement

 

ARTJAWS est une plateforme de vente en ligne d’Œuvres d’art contemporain, accessible par le Site et/ou par l’Application.

 

Les conditions suivantes (les « Conditions d’Utilisation ») sont et demeurent applicables à compter de votre première utilisation des services fournis sur le  Site ou par l’Application. Veuillez lire les présentes Conditions d’Utilisation et vous assurer de bien les comprendre. En utilisant les Services (tel que ce terme est défini à l’article A ci-dessous), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’Utilisation. Si vous n’êtes pas d’accord avec les termes des présentes Conditions d’Utilisation, n’utilisez pas les Services. Nous vous invitons à vérifier régulièrement ces Conditions d’Utilisation, sachant que chaque utilisation des Services est soumise à la version des Conditions d’Utilisation alors en vigueur.

 

Par ailleurs, vous ne pouvez pas accéder aux Services si vous êtes notre concurrent, sauf autorisation écrite préalable de notre part. En outre, vous ne pouvez pas accéder aux Services dans le but de surveiller leur disponibilité, leurs performances ou leur fonctionnalité, ni à toutes autres fins d’analyse comparative ou de concurrence.

 

Les présentes Conditions d’Utilisation constituent un contrat conclu entre ART 2 M d’une part et l’Utilisateur d’autre part. L’Utilisateur peut à tout moment les consulter sur le Site, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation doivent être étudiées avec soin par tout Utilisateur souhaitant utiliser les Services proposés par ART 2M sur le Site. A tout moment, s’il est en désaccord avec ces Conditions d’Utilisation, l’Utilisateur doit immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site, de l’Application et des Services.

 

Nous nous réservons le droit de faire des modifications sur le Site ou le Service, à nos procédures, à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions, à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions en vigueur au moment où vous utilisez le Service. Si une stipulation de ces Conditions d’utilisation est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes.

 

Il est convenu ce qui suit :

 

A. Interprétation
1. Les définitions et règles d’interprétation énoncées dans le présent article s’appliquent aux présentes Conditions d’utilisation.

 

« ART 2M» désigne DIGITAL ART INTERNATIONAL, société par actions simplifiée au capital de € 11.570,- immatriculée sous le numéro unique 511 825 192 RCS Paris, dont le siège se trouve 4 rue Greneta – Paris (75002).

 

« Artiste » désigne les auteurs des Œuvres mises en vente sur le Site et/ou l’Application.

 

« ARTJAWS » désigne le service de vente en ligne d’Œuvres d’art contemporain opéré par ART 2M au moyen du Site et de l’Application.

 

« Application »  désigne l’Application mobile « ART 2M », téléchargeable et exécutable à partir du système d’exploitation d’un appareil électronique mobile, tel un Smartphone ou une Tablette Numérique qui permet une connexion à internet.

 

« Client » désigne tout Utilisateur d’ARTJAWS qui acquière une Œuvre sur le Site et/ou l’Application.

 

« Compte » l’espace virtuel attribué à chaque Utilisateur du Site et des Services lors de son inscription. Cet Espace Personnel est accessible par la saisie des Identifiants de l’Utilisateur.

 

« Données Utilisateur » désigne les données de facturation ou autres informations qui ont été saisies par vous-même ou par nous-mêmes, pour votre compte, dans le but d’utiliser les Services ou de faciliter votre utilisation des Services.

 

« Documentation » désigne tout document que nous mettons à votre disposition en ligne via le Site et/ou l’Application, ou à toute autre adresse Web que nous vous notifierons à tout moment, et qui décrit les Services et les consignes d’utilisation y afférentes.

 

« EDI »  l’échange de données informatisé (EDI) est le transfert électronique, d’un ordinateur à un autre, de données commerciales et administratives selon une Norme convenue permettant de structurer un message EDI.

 

« Identifiants » désigne les Données Utilisateur saisies à la création d’un Compte, permettant de valider l’identification d’un Utilisateur.

 

« Jour ouvré » désigne un jour qui n’est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié en France.

 

« Logiciels » désigne les applications logicielles en ligne que nous fournissons dans le cadre des Services.

 

« Message EDI » un Message EDI consiste en une série de segments qui est structurée selon une Norme convenue, préparée sous un format lisible par l’ordinateur et peut être traitée de manière automatique et univoque.

 

« Norme » désigne un ensemble de normes, répertoires et directives convenus au niveau international pour l’échange informatisé de données structurées, en particulier en ce qui concerne le commerce de biens et de services, entre des systèmes d’information informatisés indépendants.

 

« Nous » ou « nous » ou « notre » désigne ARTJAWS.

 

« Œuvre » désigne les œuvres d’art numériques mises en vente sur le site et/ou l’Application.

 

« Prix »  désigne le prix TTC d’une Œuvre.

 

« Parties »  désigne ensemble les Utilisateurs d’une part et ART 2M d’autre part.

 

« Photographies » désigne les photographies, vidéos ou toute(s) autre(s) image(s) fixe(s) ou animée(s) représentant les Œuvres par quelque moyen ou procédé que ce soit et accessibles sur le Site et/ou l’Application.

 

« Service »  désigne les services offerts par ART 2M visant la mise en relation de personnes pour l’exécution de taches domestiques à domicile, décrits à l’article C des présentes Conditions d’Utilisation.

 

« Service de Livraison» désigne le service de livraison au Client des Œuvres achetées sur le Site et/ou l’Application, intégré au Service, opéré par un professionnel tiers et indépendant de ART 2 M, selon les tarifs, termes, responsabilités et conditions dudit tiers.

 

« Service de Paiement » désigne le service de paiement intégré au Service, opéré par la société Klik&Pay CYBERServices SA, société suisse au capital de 200’000 CHF, immatriculée sous le numéro CH-550-1005955-4 RC de Vaud, CYBERservices Europe SA – 285 route de Longwy – LU-1941 Luxembourg, professionnel tiers et indépendant de ART 2 M, selon les tarifs, termes, responsabilités et conditions dudit tiers.

 

« Site »  désigne le site internet www.artjaws.com utilisant le protocole d’encryption SSL, créé et géré par ART 2M.

 

« Smartphone »  désigne l’appareil électronique mobile qui assure des fonctions de communication, telles que la téléphonie ou l’accès au réseau internet, et le plus souvent dans ses fonctions informatiques ou multimédias.

 

« Tablette Numérique »  désigne l’appareil électronique mobile qui assure des fonctions de communication telle que l’accès au réseau internet, et le plus souvent dans ses fonctions informatiques ou multimédias.

 

« Utilisateur » : désigne toute personne qui se connecte à l’Application et accède au Service.

 

« Virus » désigne tout élément ou dispositif (y compris un logiciel, code, fichier ou programme) susceptible de: empêcher, entraver ou compromettre de toute autre manière le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou réseau informatique, de tout service, équipement ou réseau de télécommunications ou de tout autre service ou dispositif ; empêcher, entraver ou compromettre de toute autre manière l’accès à tout programme ou donnée, ou son fonctionnement, y compris la fiabilité d’un programme ou donnée quelconque (que ce soit en modifiant, altérant ou effaçant le programme ou la donnée en tout ou en partie ou de toute autre manière) ; ou compromettre l’expérience utilisateur, en ce compris les vers, chevaux de Troie, virus et autres éléments ou dispositifs similaires.

 

« Vous » ou « vous » ou « votre » désigne l’Utilisateur ou le Client.

 

Les définitions ci-dessous concernent la section Z.
« Convention d’échange de Factures Dématérialisées » désigne le Contrat d’interchange établi entre ART 2 M et le Client dans lequel, entre autres dispositions fonctionnelles et techniques relatives aux modalités des échanges, l’acceptation préalable du destinataire du recours à la transmission des factures par voie électronique est matérialisée.

 

« Liste des Partenaires » désigne le fichier des partenaires avec lesquels le Client échange des factures dématérialisées, dans les conditions de l’article 289 VII – 3 du Code Général des Impôts

 

« Liste Récapitulative » désigne la liste récapitulative séquentielle de tous les messages émis et reçus et de leurs anomalies éventuelles, pour un Client qui reçoit des factures dans les conditions visées au I de l’article 289 VII – 3 du Code Général des Impôts.

 

« Service de Dématérialisation Fiscale de factures » désigne les traitements et les moyens mis en œuvre dans le cadre du service rendu par ART 2M, conformément la règlementation française applicable (article 289 VII – 3 du Code Général des Impôts), permettant aux Données de Facturation échangées d’être des Factures dématérialisées ayant valeur de factures originales.

 

2. L’intitulé des articles n’affecte en rien l’interprétation des présentes Conditions d’utilisation.
   3. Le terme « personne » désigne une personne physique.
   4. Toute référence à une société emporte référence à toute société ou personne morale d’un autre type, quels que soient son lieu et son mode de constitution ou d’établissement.
   5. Les mots au singulier incluent le pluriel et inversement.
   6. Toute référence à un genre emporte référence à l’autre genre.
   7. Toute référence à une loi ou disposition législative emporte référence à cette loi ou disposition législative telle qu’en vigueur au moment considéré, en tenant compte de tout amendement, prorogation ou nouvelle promulgation, et inclut tout texte législatif qui en dérive, tel qu’en vigueur au moment considéré.
   8. Toute référence à la forme écrite inclut la télécopie mais pas le courrier électronique.
   9. Toute référence aux articles désigne les articles des présentes Conditions d’utilisation.
3. Utilisation des Services
4. Le Service permet aux Utilisateurs d’acheter les Œuvres mises en vente sur le Site et/ou l’Application.
5. ART 2M agit en tant que mandataire des Artistes. Chaque Œuvre proposée à la vente sur le Site et/ou l’Application fait l’objet d’une description rédigée par l’Artiste, sous sa seule responsabilité. Les Photographies représentent les Œuvres, dans les limites de la technique et dans le respect des standards du marché. Les Photographies peuvent donc ne pas constituer une représentation fidèle ou parfaite des Œuvres. Les Photographies sont donc mise en ligne uniquement à des fins d’illustration. Elles n’ont aucune valeur contractuelle. Aucune différence, majeure ou mineure, même substantielle et notoire (par exemple sur la forme, la taille ou encore la couleur) entre une Photographie et l’Œuvre qu’elle représente, ne peut engager la responsabilité de ART 2M.

 

3. ART 2M garantit l’authenticité de certaines des Œuvres mises en vente. Lorsque une Œuvre bénéficie de la garantie d’authenticité, cette garantie est mentionnée dans le descriptif de l’Œuvre et ART 2M fournira au Client le certificat d’authenticité de l’Œuvre, signé de l’Artiste. Le certificat d’authenticité sera remis au Client à la livraison de l’Œuvre. En l’absence d’indication dans le descriptif de l’Œuvre précisant que ladite Œuvre bénéficie d’une garantie d’authenticité, cette Œuvre est vendue sans que son authenticité soit garantie.
4. La procédure pour bénéficier du Service est la suivante :
5. i) Outre l’acceptation des présentes Conditions d’utilisation, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un Compte sur le Site. L’Utilisateur doit pour cela fournir les données permettant son identification. Lors de l’ouverture de ce Compte, l’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer ART 2M sans délai de tout changement les affectant, en utilisant le formulaire de contact.

Pour ouvrir son Compte, l’Utilisateur doit fournir un identifiant et un mot de passe personnel.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas prendre un identifiant injurieux, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, portant atteinte aux droits de tiers, aux lois et règlements et à l’image de ART 2 M. L’Utilisateur n’adoptera pas, par exemple, un identifiant portant atteinte à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à toute donnée directement ou indirectement nominative.

 

L’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ses Compte, identifiant et mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur, à sa Tablette et/ou à son Smartphone. Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, l’Utilisateur accepte d’être responsable de toutes les activités menées depuis de son Compte ou avec son identifiant et/ou son mot de passe. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que de ses Compte, identifiant et mot de passe restent confidentiels et sécurisés, et doit informer immédiatement ART 2M s’il a des raisons de croire que ses mot de passe et/ou identifiant sont connus de quelqu’un d’autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée. L’Utilisateur est responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il fourni à ART 2M, et doit informer ART 2M de tout changement concernant ces informations. L’Utilisateur peut accéder à ces informations et les modifier, ainsi que les paramètres de son Compte, dans l’espace « Mon compte » du Site. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiant et/ou mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en avertir immédiatement ART 2M en utilisant le formulaire de contact .

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres Comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse, préalable et spécifique de ART 2M. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de ART 2M pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur.

 

1. ii) L’Utilisateur fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par ART 2M, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en <@artjaws.com> soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception.

iii) L’Utilisateur ne doit pas utiliser le Service: (i) d’une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération du Service, ou (ii) dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, ou (iii) dans le but provoquer des troubles, nuisances ou autres préjudices de quelque nature que ce soit.

1. iv) L’Utilisateur agissant à titre professionnel doit s’identifier auprès de ART 2M en cette qualité. ART 2M se réserve le droit de ne pas contracter avec un Utilisateur professionnel. Il appartient, le cas échéant, à tout Utilisateur de faire son affaire du respect de toute réglementation (notamment commerciale, sociale, fiscale ou douanière) qui lui serait applicable et de souscrire à toute déclaration et de payer tout taxe, droit ou impôt dont il serait redevable, sans que la responsabilité de ART 2M puisse être mise en cause à ce titre.
2. v) Le Client consulte les offres de vente selon ses critères de sélection recherchés. Pour acquérir une Œuvre, le Client doit suivre les différentes étapes spécifiées sur le Site. Le client peut passer sa commande en ligne soit à partir du Site, soit à partir de l’Application. Une fois son panier validé, le Client doit choisir l’adresse et le mode de livraison, puis valider un mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec ART 2 M. Toute commande vaut acceptation des Prix et descriptions des Œuvres disponibles à la vente.

 

ART 2 M ne garantit pas la disponibilité des Œuvres proposées sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un Œuvre après la passation de la commande, le Client en sera informé par courrier électronique. Ce courrier informera, le cas échéant, le Client de la date de disponibilité de l’Œuvre. L’indisponibilité d’une ou plusieurs Œuvres n’affecte pas le reste de la commande. Si l’Œuvre est définitivement indisponible ou si le Client ne souhaite pas attendre la date de disponibilité de l’œuvre, il sera procédé au remboursement du Prix correspondant à l’Œuvre indisponible dans un délai de trente (30) jours suivant la date de paiement par le Client.

 

1. vi) ART 2 M accusera réception de la commande dès sa validation en envoyant au Client un courriel dans lequel se trouvera notamment un lien vers les présentes Conditions Générales.

 

Dans certains cas, notamment en cas d’insuffisance de stocks, de commandes d’Œuvres trop importantes, de litige existant avec le Client ou de non paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client, d’adresse erronée ou tout autre problème lié au Compte, ART 2 M se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème.

 

En cas d’indisponibilité d’une Œuvre commandée, le Client en serait informé par courriel. L’annulation de la commande de cette Œuvre et son éventuel remboursement, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, vous pouvez consulter votre Compte sur le Site ou appeler le +33 (0) 158 289 239 (coût d’un appel local) 7 jours/7 de 8h à 20h.

 

vii) La commande peut être réglée sur le Service de paiement :

• par carte bancaire: Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express. Le compte bancaire sera débité à l’expédition des Œuvre. En cas d’Œuvres épuisées ou indisponibles, le montant de ces Œuvres ne sera pas débité.

 

Si le Client opte pour un paiement par carte bancaire, il garantit à ART 2 M qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée et que le nom figurant sur cette carte bancaire est bien le sien ou qu’il a bien été autorisé à utiliser cette carte bancaire par son propriétaire. Le Client fournit le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration et les numéros du cryptogramme visuel (ou code de sécurité) figurant au recto ou au verso de celle-ci.

 

• avec votre compte PAYPAL. En choisissant le paiement via PayPal, Vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, Vous pourrez terminer votre commande sur le Site.

viii) Les Œuvres commandées peuvent être livrées dans le monde entier à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. ART 2 M se réserve toutefois le droit de refuser de livrer les Œuvres dans des hôtels, à des boîtes postales, ou à toute autre adresse temporaire ou invalide. Les conditions et frais de livraison applicables sont ceux indiqués sur par le Service de Livraison, en fonction du lieu et des conditions de la livraison.

 

La date limite de livraison des Œuvres est indiquée sur la page récapitulative que le Client doit consulter avant de valider définitivement sa commande. Les commandes sont expédiées par le Service de Livraison. Le Service de Livraison est un professionnel tiers, indépendant de ART 2 M. Les tarifs, conditions, termes et responsabilités du Service de Livraison sont applicables à la livraison et ART 2 M ne peut voir sa responsabilité mise en cause du fait d’un retard, d’une erreur ou d’un incident affectant la livraison.

 

En cas de retard de livraison égal ou supérieur à 15 jours, le Client doit enjoindre ART 2 M d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Digital Art International – Service Client, 54 rue Greneta, 75002 Paris, France. Si, durant ce délai supplémentaire, le Client n’a pas reçu livraison de l’Œuvres commandée, le Client pourra résilier la vente par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse précitée. Le contrat sera considéré comme résilié à la date réception de la lettre de résiliation par ART 2M, sauf en cas de livraison entre les dates d’envoi et de réception de ladite lettre de résiliation. En cas de résiliation, le Client sera remboursé du Prix de l’Œuvre qui n’aura pas été livrée au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la résiliation.

 

1. ix) Toutes les Œuvres sont vendues au Client sous réserve de la propriété de ART 2 M et/ou, le cas échéant, de l’Artiste. De sorte que la vente ne sera parfaite qu’à partir du complet paiement du Prix de l’Œuvre (y compris, intérêts frais, charges et droits). A défaut de paiement intégral du Prix de l’Œuvre, le Client devra restituer l’Œuvre à ART 2 M, en parfait état, sur simple demande de ART 2 M.

 

1. x) Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation, le transfert au Client de la propriété d’une Œuvre intervient à la date de parfait paiement du Prix de ladite Œuvre.

 

1. xi) Le transfert des risques au Client intervient à la date de livraison de l’Œuvre au Client.
2. Comme condition à l’utilisation du Site et des Services, vous convenez que :
   a. vous êtes âgé de 18 ans ou plus ; Si vous avez moins de 18 ans vous garantissez disposer d’une autorisation parentale (ou de votre tuteur légal) valide pour utiliser le Service ;
3. l’Utilisateur personne physique qui utilise le Service pour le compte d’une personne morale déclare et garantit avoir tous pouvoirs et qualités pour engager valablement ladite personne morale et, notamment pour acquérir une Œuvre sur le Site et en payer le Prix. Ladite personne physique a pleinement conscience qu’elle sera personnellement, directement et pleinement engagé par l’usage qu’elle fera du Service, et qu’elle en assumera toutes les conséquences, notamment à l’égard des tiers ou de ART 2M.
4. vous utilisez les Services en tant que particulier ou consommateur et non dans un cadre professionnel (sauf autorisation contraire expresse de ART 2 M);
5. la législation applicable ne vous interdit pas d’utiliser nos Services ;
6. vous ne tenterez pas d’utiliser les Services avec des robots d’indexation, robots, outils d’exploration ou d’extraction de données ou tout autre moyen tendant aux mêmes fins ;
7. votre utilisation du Site et des Services sera conforme, à tous moments, aux présentes Conditions d’utilisation ;
8. vous n’effectuerez que des transactions conformes à la lettre et à l’esprit des présentes Conditions d’utilisation ;
9. vous avez le droit de fournir toutes les informations que vous transmettez via le Site et les Services, et lesdites informations sont exactes, vraies, à jour et complètes ; et
10. vous mettrez à jour et corrigerez les informations que vous avez transmises via le Site et les Services, et veillerez à leur exactitude à tous moments (les informations périmées invalideront votre compte).
11. Sous réserve de votre respect des termes énoncés dans les présentes Conditions d’utilisation, nous vous concédons par les présentes le droit non exclusif et non transférable d’utiliser les Services uniquement dans le cadre de vos activités non commerciales et non professionnelles (sauf autorisation contraire expresse de ART 2 M).
12. Au cours de votre utilisation des Services, vous vous engagez à ne pas, et à ne pas permettre à des Utilisateurs ou des tiers de, stocker, diffuser, transmettre ou accéder à des Virus ou documents quelconques qui :
    a. sont illégaux, préjudiciables, menaçants, diffamatoires ou obscènes, relèvent d’une atteinte à des droits ou d’un harcèlement, ou sont insultants à l’égard d’une race ou ethnie ;
13. facilitent une activité illégale ;
14. représentent des images sexuellement explicites ;
15. encouragent des violences illégales ;
16. relèvent d’une discrimination fondée sur la race, le genre, la couleur, les convictions religieuses, l’orientation sexuelle, le handicap ou de toute autre activité illégale ; ou
17. portent atteinte à des personnes ou des biens, quels qu’ils soient.
18. Vous vous engagez à ne pas, et à ne pas permettre à des Utilisateurs ou à des tiers de :
19. sauf dans la mesure permise par une loi applicable non susceptible d’exclusion par accord entre les parties :
20. tenter de copier, modifier, reproduire, créer des œuvres dérivées de, cadrer, imiter, rééditer, télécharger, présenter, transmettre ou diffuser tout ou partie du Logiciel, quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen ; ou
21. tenter de décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse ou réduire de toute autre manière à une forme perceptible par l’homme tout ou partie du Logiciel ; ou
22. accéder à tout ou partie des Services dans le but d’élaborer un produit ou service faisant
    concurrence aux Services ; ou
23. utiliser les Services pour fournir des services à des Utilisateurs ou à des tiers, sauf dans la mesure expressément indiquée sur le Site ; ou
24. concéder, sous licencier, vendre, louer, louer à bail, transférer, céder, distribuer, présenter, divulguer ou exploiter de toute autre manière à des fins commerciales les Services, ou les mettre de toute autre manière à la disposition de tiers ;
25. tenter d’obtenir, ou aider des tiers à obtenir, l’accès aux Services et/ou à la Documentation, d’une manière autre que celle prévue dans le présent article B ;
26. utiliser les Services dans un cadre professionnel ou salarié (sauf autorisation contraire expresse de ART 2 M).
27. Vous devez vous efforcer par tous moyens raisonnables d’empêcher tout accès non autorisé aux Services ou toute utilisation non autorisée de ceux-ci et, en cas d’accès ou d’utilisation non autorisé, nous en informer dans les plus brefs délais.
28. Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre Compte ou à tout document, au cas où vous enfreindriez une stipulation quelconque des présentes Conditions d’utilisation.
29. ART 2M s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et de l’Application 24h/24h et 7j/7j. Cependant, il peut arriver que l’accès au site ou à l’Application soit interrompu notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de ART 2M. ART 2M s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.
30. L’Utilisateur reconnait et accepte que l’Application et le Site sont fournies au moyen d’Internet et/ou de réseaux mobiles et, par conséquent, que des facteurs hors du contrôle raisonnable de ART 2M peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité de l’Application et du Site.

 

En utilisant l’Application et le Site, l’Utilisateur accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation des terminaux mobiles et à Internet, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement de l’Application et du Site, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de donnée et les risques de piratage.

 

Par conséquent, ART 2M ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en ce qui concerne notamment : la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie de l’Application et du Site, de tout logiciel ou application associé ou de tout autre produit, service ou information obtenu via l’Application ou le Site, en ceux compris le Service de Livraison et le Service de Paiement.

 

Dans aucun cas ART 2M ne sera tenue responsable de pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation et/ou du téléchargement de l’Application et du Site, ou de l’un quelconque de leurs éléments, par l’Utilisateur.

 

Par ailleurs, ART 2M ne sera tenu à aucun moment responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution d’un achat d’Œuvres, notamment en cas d’accident ou dommages occasionnés (accident physique, dégâts matériels entre autres) à un Utilisateur ou aux tiers. Il appartient aux Utilisateurs de se conformer à toutes les règles de droit applicables à l’acquisition d’Œuvres et, notamment, de procéder, sous leur seule responsabilité, à toutes déclarations et à tout payement de charges, droits de douane, taxes, contributions ou impôts.

 

Il est rappelé aux Utilisateurs qu’en sa qualité d’hébergeur de contenu et conformément à l’article 6 de la Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), ART 2M a l’obligation de :

• Détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu diffusé par l’intermédiaire du Site et de l’Application, les autorités judicaires pouvant requérir la communication desdites informations.
• Retirer des informations stockées ou conservées, ou rendre leur accès impossible, dès lors que ART 2M a connaissance de leur caractère manifestement illicite.

 

1. Services
2. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions d’utilisation, nous vous fournirons les services
   suivants :
3. l’accès au Site ou l’Application, permettant l’acquisition des OEuvres, ainsi que le paiement du Prix des Œuvres au moyen du Service de Paiement ;
4. un système de facturation électronique, et d’autres outils et services fournis via le Site et par notre interface de programmation (« API ») mise à disposition via le Site ;
5. tous les logiciels, données, textes, images, sons, vidéos et contenus mis à disposition via le Site, ou élaborés via notre API (le « Contenu ») ;
6. et toute nouvelle fonctionnalité ajoutée aux Services ou les enrichissant.
7. Vous reconnaissez que nous avons la faculté de vous facturer l’utilisation que vous ferez de certaines des fonctionnalités mentionnées ci-dessus si le Site ou l’Application indique qu’elles sont en vente (les « Services payants»), et les montants correspondants seront facturés conformément à l’article I. 3. Nous nous efforcerons par des moyens raisonnables de publier sur le Site ou de vous informer de toute interruption planifiée des Services, ainsi que de vous avertir directement par courrier électronique, avant de suspendre ou résilier votre compte sur le Site.
8. Conditions EDI régissant l’utilisation des factures électroniques et l’échange d’autres documents commerciaux
9. Messages EDI
   a. Vous convenez de respecter les conditions EDI énoncées ci-après dans le présent article D (les « Conditions EDI »). Les Conditions EDI s’appliquent entre et ART 2M lorsque vous acceptez ou sollicitez l’édition d’une facture électronique (vous-même et ART 2 M êtes par les présentes désignés « Parties EDI » ou « Partie EDI » suivant le cas). Les Conditions EDI s’appliquent aux Parties EDI et entre celles-ci pendant la durée de votre utilisation des Services.
10. b. Les Parties EDI conviennent d’émettre et de recevoir des factures et/ou d’autres documents commerciaux par EDI via le Site et sous réserve des spécifications techniques et fonctionnelles du Site publiées par ART 2M à tout moment, y compris les modifications de celles-ci notifiées par ART 2M aux parties. Par les présentes, le Client accepte expressément de recevoir une facture simplifiée au format papier, en plus des données de facturation reçues via ART 2M.
11. Compatibilité avec la législation nationale : Il incombe à chaque Partie EDI de s’assurer que l’utilisation du Site pour l’échange de Messages EDI n’est pas incompatible avec la législation de son propre pays, dont l’application pourrait limiter l’utilisation de ART 2M ou le contenu d’un Message EDI, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour informer l’autre Partie EDI sans tarder de toute incompatibilité ou interdiction. ART 2M ne formule aucune déclaration ou garantie quant au fait que l’utilisation du Site ou des Services de ART 2M par une Partie EDI respecte les exigences légales du pays de celle-ci, y compris les exigences de son administration fiscale, et ART 2M ne sera pas responsable en cas de violation de ladite législation par l’utilisation du Site ou des Services.
12. Obligations des Parties EDI : Les Parties EDI s’engagent à mettre en œuvre et maintenir des procédures et mesures de sécurité afin d’assurer l’intégrité de leur accès au Site, leur utilisation des Services et leur compte ART 2M pour se prémunir contre les risques d’accès non autorisé, d’altération, de retard, de destruction ou de perte.
13. Obligations de confidentialité :
    a. Les Parties EDI veilleront à ce que les Messages EDI contenant des informations identifiées comme confidentielles par l’expéditeur ou considérées comme telles d’un commun accord entre les Parties EDI demeurent confidentiels et ne soient pas divulgués ou transmis à des personnes non autorisées, ni utilisés à toutes autres fins que celles visées par les Parties EDI.
    b. Si elle est autorisée, la transmission ultérieure de ces informations confidentielles sera soumise au même niveau de confidentialité.
14. Domaine public : Les Messages EDI ne seront pas considérés comme contenant des informations confidentielles si lesdites informations relèvent du domaine public.
15. Protection des données personnelles : Lorsque des Messages EDI contenant des données personnelles sont envoyés ou reçus dans des pays qui ne disposent pas d’une législation sur la protection des données, chaque Partie EDI convient au moins de respecter les stipulations de l’article D.4 en ce qui concerne lesdits Messages EDI.
16. Exclusion de responsabilité : Vous convenez qu’aucune des Parties EDI ne sera tenue responsable de quelconques dommages spéciaux, indirects ou par ricochet causés par l’inexécution de ses obligations énoncées dans les Conditions EDI et s’y rapportant.
17. Cas de force majeure : Les Parties EDI ne seront pas tenues responsables des pertes ou préjudices subis par l’autre partie du fait du non-respect ou d’une exécution tardive des stipulations des Conditions EDI, lorsque ce non-respect ou cette exécution tardive est causé par un empêchement raisonnablement indépendant de la volonté de la partie concernée et qui ne pouvait raisonnablement être envisagé au moment de la conclusion des Conditions EDI, ou dont les conséquences ne pouvaient être évitées ou surmontées.
18. Modifications : Les Parties EDI pourront convenir, par écrit, de modifier les présentes Conditions EDI, à condition que cette modification ne viole pas la législation applicable ni ne soit incompatible avec l’échange de Messages EDI via le Site.
19. Cessation des Conditions EDI
    a. Toute Partie EDI peut mettre fin à sa relation avec l’autre Partie EDI moyennant une notification écrite adressée à l’autre Partie EDI. La cessation de la relation régie par les Conditions EDI affectera uniquement les transactions postérieures à la date concernée.
    b. Les présentes Conditions EDI et les Services prendront fin dès qu’une Partie EDI résiliera son compte auprès de ART 2M.
    c. Nonobstant toute cessation pour quelque raison que ce soit, les droits et obligations des Parties EDI subsisteront pour toute question née avant la cessation, ainsi que toutes les obligations qui, par nature, subsistent après la cessation, y compris, sans s’y limiter, les stipulations de l’article D qui, par nature, sont destinées à demeurer en vigueur au-delà de la période couverte par les présentes Conditions EDI.
20. Données et protection de la vie privée
    1. Vous devez posséder tous les droits sur l’ensemble des Données Utilisateur, dont la légalité, la fiabilité, l’intégrité, l’exactitude et la qualité relèveront de votre seule responsabilité.
21. Nous stockerons toutes les Données Utilisateur sur le Site tant que vous disposerez d’un Compte actif auprès de ART 2M, à moins que vous ne nous demandiez de les détruire. Nous attirons votre attention sur le fait que dans le cas où des Données Utilisateur sont des Données EDI aux fins de l’article D, vous êtes tenu, en vertu des Conditions EDI, de les stocker pendant 3 ans à compter de la date de la transaction concernée. Vous pouvez également être tenu de conserver les factures (au format électronique ou papier) en vertu de lois ou réglementations locales.
22. Dès que vous annulerez ou résilierez les Services, toutes les Données Utilisateur seront supprimées de nos systèmes. Si vous souhaitez obtenir la sauvegarde la plus récente des Données Utilisateur, vous devrez nous contacter dans un délai de 10 Jours Ouvrés à compter de la date d’annulation ou de résiliation et, sous réserve de votre respect des présentes Conditions d’utilisation, nous nous efforcerons par des moyens raisonnables de vous remettre (les frais, payables avant la remise, étant à votre charge) ces données aussi rapidement que raisonnablement possible.
23. Vous devrez payer tous les frais raisonnables que nous supporterons pour éliminer des Données Utilisateur d’une manière non conforme à notre pratique habituelle en la matière.
24. Lorsque vous créez un compte sur notre Site et/ou l’Application, les informations afférentes au Compte que vous nous fournissez, y compris, sans s’y limiter, votre identité et vos coordonnées (y compris de géolocalisation) seront par défaut accessibles au public sur le Site. Si vous ne souhaitez pas que votre profil soit accessible au public, ouvrez une session sur le Site, sélectionnez « paramètres » dans le menu principal, puis « profil public » et cliquez sur « Désactiver le profil public ».
25. Vous acceptez que le traitement technique et la transmission des Services et des Données Utilisateur puissent comprendre (a) des transmissions via plusieurs réseaux ; (b) des modifications en vue de respecter les exigences techniques des réseaux ou dispositifs de connexion et de s’y adapter ; et (c) la transmission à nos prestataires et partenaires d’hébergement tiers pour bénéficier de matériels, logiciels, réseaux, espaces de stockage et de la technologie y afférente nécessaires pour assurer et maintenir les Services.
26. Dans le cadre de la fourniture des Services, nous respecterons notre politique en matière de protection de la vie privée et de sécurité des Données Utilisateur disponible sur le Site, ou à toute autre adresse Web que nous vous notifierons à tout moment, puisque nous sommes susceptibles de modifier ce document périodiquement, à notre entière discrétion.
27. Au cas où nous traiterions des données personnelles pour votre compte, dans le cadre de la fourniture des Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation, vous acceptez d’avoir la qualité de « responsable du traitement » et que nous ayons celle de « sous-traitant », et :
    a. vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors du pays où ART 2M et/ou les Utilisateurs autorisés se situent, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation ;
    b. s’agissant d’utilisateurs situés dans l’Espace Economique Européen (« EEE »), vous reconnaissez et convenez que les données personnelles peuvent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE, dans le but d’exécuter les Services prévus par les présentes Conditions d’utilisation ;
    c. vous devrez vous assurer que vous avez le droit de nous transférer les données personnelles concernées afin que nous puissions, en toute légalité, utiliser, traiter et transférer celles-ci pour votre compte conformément aux Conditions d’utilisation ;
    d. vous devrez vous assurer que les tiers concernés ont été informés de ladite utilisation, dudit traitement et dudit transfert, et qu’ils y ont consenti, comme l’exigent toutes les législations applicables en matière de protection des données ;
    e. nous traiterons les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes Conditions d’utilisation et de toute instruction légale et raisonnable que vous nous donnerez à tout moment ; et
    f. chaque partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.
28. Nous pouvons obtenir des informations sur votre utilisation générale de l’Internet en recourant à un fichier de cookies stocké sur votre navigateur ou sur le disque dur de votre ordinateur. Les cookies contiennent des informations qui sont transférées sur le disque dur de votre ordinateur. Ils nous aident à améliorer notre Site et à vous offrir un service plus personnalisé et de meilleure qualité, par exemple par la mémorisation de vos données de connexion. Certains de ces cookies sont indispensables au fonctionnement du Site. En vous inscrivant sur notre Site, vous acceptez que nous utilisions des cookies. Pour de plus amples informations sur notre utilisation des cookies, cliquez ici.
29. Conformément à la législation française relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes, ART 2M est tenue de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération de paiement réalisée par l’intermédiaire des Services, de l’objet et de la destination de l’opération de paiement. ART 2M doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de tout Utilisateur.

 

L’Utilisateur reconnaît que ART 2M peut être amenée à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, conformément à la législation française en vigueur.

 

L’Utilisateur reconnaît que les opérations de paiement réalisées dans le cadre des présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de l’exercice par ART 2M de son droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

 

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 

Aucune poursuite ou aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée, ni aucune sanction professionnelle prononcée à l’encontre de ART 2M, de ses dirigeants ou de ses préposés qui ont fait de bonne foi, les déclarations de soupçon auprès de l’autorité publique.

 

1. Prestataires tiers
   Vous reconnaissez que les Services, et notamment le Service de Paiement et le Service de Livraison, peuvent vous permettre de, ou vous aider à, accéder au contenu de sites Web de tiers, correspondre avec des tiers, et acheter des produits et des services à des tiers via des sites Web de tiers ou les applications mobiles de tiers, ce que vous faites à vos risques exclusifs. Nous ne formulons aucune déclaration ni aucun engagement, et n’aurons aucune responsabilité ni obligation de quelque sorte que ce soit, quant au contenu ou à l’utilisation desdits sites Web de tiers, ou à tout échange avec ceux-ci, ou à toute transaction effectuée et tout contrat conclu par vos soins avec lesdits tiers. Tout contrat conclu et toute transaction effectuée via un site Web de tiers intervient entre vous-même et le tiers concerné, sans que nous y soyons partie. Nous vous conseillons de consulter les conditions générales du site Web du tiers et sa politique de confidentialité avant de l’utiliser. Nous ne validons ni n’approuvons pas les sites Web de tiers ou le contenu des sites Web de tiers mis à disposition via les Services.

 

1. Exclusion de garanties
   Vous convenez expressément que vous utilisez l’Application, le Site et les Services à vos risques exclusifs. ART 2M, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, mandataires ou concédants de licence tiers respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne garantissent en aucun cas que l’utilisation de l’Application, du Site ou des Services sera ininterrompue, sécurisée, exempte de Virus ou d’erreur, de même qu’ils ne formulent aucune garantie quant (a) aux résultats susceptibles d’être obtenus par l’utilisation de l’Application, du Site ou des Services, ou (b) à l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité (i) du contenu de l’Application, du Site ou des Services, ou (ii) du contenu utilisateur fourni via les services. L’Application, le Site et les Services sont rendus accessibles ou mis à disposition en l’état et en fonction de leur disponibilité. dans la mesure permise par la législation applicable, ART 2M exclut par les présentes toutes déclarations, garanties et conditions, qu’elles soient expresses ou tacites, quant au fonctionnement de l’Application, du Site et des Services, et à d’autres informations figurant sur l’Application, le Site, ou accessibles ou disponibles via les Services, y compris sans s’y limiter celles relatives à l’authenticité des Œuvres, la propriété, l’absence de contrefaçon, la qualité marchande, la pertinence et l’adéquation à un usage particulier, ainsi que toute garantie induite de l’exécution des obligations ou de la conduite des affaires.

 

L’UTILISATION DU SERVICE DE PAIEMENT S’EFFECTUE SELON LES CONDITIONS D’UTILISATION FIXEES PAR LE SERVICE DE PAIEMENT, SOUS L’ENTIERE RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR DU SERVICE DE PAIEMENT. LEQUEL DECLARE ET RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE LA RESPONSABILITE DE ART 2M NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE DU FAIT D’UNE DEFAILLANCE OU ERREUR QUELCONQUE DU SERVICE DE PAIEMENT. NOUS VOUS INVITONS A CONSULTER LES CONDITIONS GENERALES APPLICABLES.

 

 

L’UTILISATION DU SERVICE DE LIVRAISON S’EFFECTUE SELON LES CONDITIONS D’UTILISATION FIXEES PAR LE SERVICE DE LIVRAISON, SOUS L’ENTIERE RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR DU SERVICE DE LIVRAISON. LEQUEL DECLARE ET RECONNAIT EXPRESSEMENT QUE LA RESPONSABILITE DE ART 2M NE SAURAIT ETRE MISE EN CAUSE DU FAIT D’UNE DEFAILLANCE OU ERREUR QUELCONQUE DU SERVICE DE PAIEMENT. NOUS VOUS INVITONS A CONSULTER LES CONDITIONS GENERALES APPLICABLES.

 

Certains pays ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour les dommages incidents ou par ricochet. Par conséquent, dans cette mesure, il est possible que certaines des limitations mentionnées ci-dessus ne vous soient pas applicables.

1. Vos obligations
   1. Vous vous engagez à :
   a. respecter toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne votre utilisation des Services ;
   b. veiller à ce que les Utilisateurs autorisés utilisent les Services et la Documentation conformément aux Conditions d’utilisation ; et
   c. garder confidentiels votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Vous devez informer ART 2M dès que vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte.
2. Les activités suivantes sont interditessur l’Application, le Site et les Services et constituent une violation expresse des présentes Conditions d’utilisation :
3. transmettre des informations ou contenus qui :
   > violent la législation applicable (y compris, sans s’y limiter, celles en matière de propriété intellectuelle, de droit au respect de la vie privée, de droit à l’image, d’injure et de diffamation) ;
   > contiennent des Virus ou programmes malveillants ; ou offrent des téléchargements non autorisés d’informations protégées par le droit d’auteur, confidentielles ou privées ;
   > ont pour effet d’usurper une identité ;
   > contiennent des chaînes de lettres de quelque nature que ce soit ; ou sont délibérément inexacts, constituent une fraude ou falsifient des informations en lien avec votre Compte ; ou
   > sont protégés par un droit d’auteur, une marque ou un autre droit protégé, sans l’autorisation expresse du titulaire du droit d’auteur, de la marque ou autre droit protégé.
4. accomplir ou tenter d’accomplir l’une des activités suivantes :
   > accéder à des données qui ne vous sont pas destinées, par exemple en vous connectant à un serveur ou à un compte auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder ;
   > analyser ou surveiller les Services à des fins de collecte de données en vue de suivre les ventes, l’utilisation, les informations globales sur les propositions commerciales, les informations tarifaires ou des données similaires ;
   > analyser ou tester la sécurité ou la configuration du Site ou violer des mesures de sécurité ou d’authentification ; ou
   > perturber le service fourni à tout utilisateur, de quelque manière que ce soit, y compris, sans s’y limiter, en transmettant un Virus à l’Application, au Site ou à tout Service, ou en tentant de saturer l’Application, le Site ou les Services ou de leur faire subir des attaques de type « flood », « spam », « mail bomb » ou « crash ».
5. utiliser l’un des moyens suivants :
   > recourir à des cadres ou des techniques de cadrage, pour ancrer du contenu figurant sur l’Application ou le Site, sans notre autorisation écrite expresse ;
   > utiliser le Site ou l’un des Services, pour faire de la publicité auprès de ART 2M ou démarcher ART 2M, à des fins commerciales, politiques ou religieuses, ou pour faire concurrence à ART 2M, directement ou indirectement ; ou
   > utiliser le Site ou l’un des Services, pour inciter des Utilisateurs ou d’autres tiers à devenir utilisateurs ou partenaires d’autres services en ligne ou hors ligne, en concurrence réelle ou potentielle, directe ou indirecte, avec ART 2M.
6. se livrer à l’une des activités suivantes :
   > altérer ou perturber le bon fonctionnement de toute partie, page ou zone de l’Application, du Site ou de l’un des Services fournis par ART 2M;
   > prendre toute mesure qui fait peser une charge excessive sur nos Services ou qui impose, ou peut imposer, une charge déraisonnable ou disproportionnée à nos serveurs ou une autre partie de nos infrastructures (dont l’appréciation est laissée à notre entière discrétion).
   > revendre votre accès au Site ou l’utiliser à d’autres fins ; accéder à, surveiller ou copier tout contenu de l’Application, du Site ou de l’un des Services en recourant à un « robot », « spider », « scraper » ou par d’autres moyens automatisés ou tout procédé manuel, à quelque fin que ce soit, sans notre autorisation écrite expresse ;
   > violer les restrictions des protocoles d’exclusion des robots sur l’Application ou le Site ou s’affranchir ou contourner d’autres mesures mises en œuvre pour empêcher ou limiter l’accès au Site ou à l’un des Services ;
   > créer des liens profonds vers toute partie du Site ou l’un des Services sans notre autorisation écrite expresse ;
   > créer des hyperliens vers le Site ou l’un des Services à partir de tout autre site Web sans notre consentement initial et constant ; ou
   > agir de manière illégale ou malveillante à l’encontre des intérêts commerciaux ou de la réputation de ART 2M, de ARTJAWS ou de nos Services.
7. Frais
   1. Certains Services sont actuellement mis à disposition gratuitement, par conséquent nous ne vous en facturons pas l’utilisation. Nous nous réservons le droit de vous facturer toute partie des Services que nous déciderions par la suite de faire payer, sous réserve de vous en informer moyennant un préavis raisonnable et à condition que vous continuiez à utiliser la fonctionnalité concernée des Services.
8. Il se peut que vous deviez payer les Services supplémentaires aux conditions énoncées dans le présent article et sur notre Site. Si c’est le cas, veuillez consulter notre Site pour de plus amples renseignements sur les montants à payer au titre du Service supplémentaire (les « Frais d’abonnement ») et la durée de l’abonnement (la « Période d’abonnement »). La fourniture de certains Services supplémentaires pourra être assurée par des tiers et être soumise à d’autres conditions.
9. Pour acheter des Services Payants, vous devez nous fournir des informations correctes, à jour et complètes concernant votre carte de crédit, qui soient acceptables pour nous, ainsi que toutes autres informations utiles, correctes, à jour et complètes sur les personnes à contacter et la facturation, et vous nous autorisez par les présentes à facturer ladite carte de crédit : a. à la date à laquelle vous commandez le Service payant (la « Date de prise d’effet ») ou dès que possible après cette date, en ce qui concerne les Frais d’abonnement exigibles au titre de la durée initiale du Service payant (la « Durée d’abonnement initiale ») ; et b. sous réserve de vos droits de résiliation des Services supplémentaires, à la fin de chaque Période d’abonnement, en ce qui concerne les Frais d’abonnement exigibles au titre de la Période d’abonnement suivante.
10. Au cas où nous n’aurions pas reçu votre paiement dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’échéance, sans préjudice des autres droits et recours qui nous sont ouverts : a. nous pourrons, sans engager notre responsabilité envers vous, désactiver votre mot de passe, votre compte et votre accès à tout ou partie des Services, et nous ne serons aucunement tenus de fournir tout ou partie des Services tant que la ou les factures concernées demeureront impayées ; et b. les montants dus portent intérêts à un taux annuel égal à 10 % au-dessus du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE –CBE), en vigueur à la date d’émission de la facture concernée, à compter de la date d’échéance et jusqu’à complet paiement, que ce soit avant ou après une décision de justice. Les intérêts sont capitalisés de plein droit et automatiquement dans les termes de l’article 1154 du Code Civil.
11. Tous les montants et frais indiqués ou visés dans les présentes Conditions d’utilisation :
    a. doivent être payés dans la devise indiquée sur le Site ;
    b. ne peuvent être ni annulés ni remboursés ;
    c. s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

 

Le montant total est indiqué au Client à la fin du processus de commande, avant confirmation définitive de sa commande. ART 2M pourra modifier les Prix à tout moment, mais le Prix facturé au Client est celui en vigueur au moment de la passation de la commande, sous réserve de la disponibilité de l’Œuvre à cette date. Le Client recevra, lors de la livraison, pour chacune des Œuvres achetées, la confirmation écrite du Prix payé, des frais de livraison et de tout autres frais mis à sa charge.

 

6. Nous serons en droit de majorer les Frais d’abonnement moyennant un préavis de 30 jours calendaires.
7. A compter de la livraison d’une Oeuvre, L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier ni à supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site.

 

Par dérogation à ce qui précède, lorsque l’Œuvre achetée est un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé et est achevée instantanément, la validation de la commande emporte renonciation expresse de l‘Utilisateur à se prévaloir de tout délai de rétractation, en application notamment des dispositions des articles  L. 121-17, L. 121-21-5 et L. 121-21-6 du code de la consommation.

 

L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti à ART 2M par voie électronique par voie électronique (contact@art2m.com).

 

Si l’Utilisateur a recours aux Services avant l’expiration du délai de rétractation et effectue ainsi des Opérations de Paiement, l’Utilisateur accepte expressément que les Opérations de Paiement, selon le cas, soient exécutées sans préjudice de l’exercice ultérieur de son droit à rétractation.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’intégralité des frais de retour à ART 2 M des Œuvres qui font l’objet du droit de rétractation, en ceux compris notamment frais d’assurance et droits de douane, est intégralement à la charge du Client.

 

1. Droits de propriété intellectuelle
2. La structure générale, ainsi que les textes, images, dessins, graphismes et tout autre élément composant l’Application, le Site et les Services sont la propriété exclusive de ART 2M. Les présentes Conditions d’Utilisation n’emportent aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à ces éléments et l’Utilisateur s’engage à ne pas y porter atteinte.

 

Ainsi, toute représentation totale ou partielle, reproduction, modification, traduction, distribution ou exploitation de données, création de produits dérivés de l’Application, du Site ou des Services par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de ART 2M est formellement interdite et constitue une contrefaçon en application des articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

 

Vous reconnaissez et convenez que nous-mêmes et/ou nos concédants de licence détenons en propriété tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site, l’Application, les Services et la Documentation. Sauf stipulation expresse des présentes, les présentes Conditions d’utilisation ne vous octroient aucun droit sur des brevets, droits d’auteur, bases de données, secrets commerciaux, dessins et modèles, dénominations commerciales, marques (qu’elles soient déposées ou non) ou sur tous autres droits ou licences en ce qui concerne le Site, l’Application, les Services ou la Documentation.

 

2. 2. De même, les termes « ART 2M » et « ARTJAWS » sont des marques déposées, propriété de la société ART 2M.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à cette marque et l’Utilisateur ou le Participant s’engage à ne pas y porter atteinte.

 

Ainsi, toute reproduction totale ou partielle de cette marque ainsi que toute représentation totale ou partielle de cette marque, effectuée sur tout support sans l’autorisation expresse préalable et écrite de ART 2M sont interdites, en application de l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle.

1. Indemnisation et exonération de responsabilité
   Vous convenez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité ART 2M, ses filiales et entités affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, salariés et mandataires respectifs, au titre de l’ensemble des réclamations et frais, y compris les honoraires d’avocat, découlant de ou se rapportant à : (a) tout Contenu transmis ou publié par vos soins, dans le cadre des Services, ou toute utilisation de l’Application, du Site ou des Services en violation des présentes Conditions d’utilisation ; (b) toute fraude, faute intentionnelle ou négligence grave de votre fait ; (c) votre violation de toute loi applicable ou de tous droits d’un tiers, ou la création, du fait de votre utilisation des Services, d’un lien de subordination entre Utilisateurs, caractéristique d’un contrat de travail.Dans toute la mesure permise par la législation applicable, par les présentes, vous dégagez ART 2M de toute responsabilité et de toutes réclamations afférentes à tout comportement ou contenu, que ce soit en ligne ou hors ligne, d’un Utilisateur ou d’un tiers. Notamment, vous exonérez ART 2M de toute responsabilité à raison de tout accident ou dommage, corporel ou matériel, survenu à vous-même ou à des tiers, durant (ou à l’occasion de) l’utilisation des Services.
2. Limitation de responsabilité et Prescription abrégée
   En aucun cas ART 2M, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à : (a) votre utilisation de l’Application, du Site ou des Services ; (b) votre incapacité à utiliser l’Application, le Site ou les Services ; (c) la modification ou la suppression de contenu transmis via les Services ; ou (d) les présentes Conditions d’Utilisation. En aucun cas la responsabilité de ART 2M dans le cadre des services n’excèdera la valeur des Prix hors taxe payés, le cas échéant, à ART 2M au cours des deux (2) mois précédant immédiatement la date à laquelle est survenue la réclamation. Vous convenez que toute réclamation, demande, action ou grief tiré de ou relative à l’Application, le Site ou les Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai maximum d’un (1) an à compter du fait générateur de ladite réclamation, demande, action ou dudit grief , sous peine de prescription définitive, conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne vous soit pas applicable.
3. Cas de force majeure
   ART 2M sera dispensée de toute exécution au titre des présentes Conditions d’Utilisation, dans la mesure où cette exécution est empêchée ou retardée, en tout ou en partie, du fait d’un évènement ou d’une série d’évènements occasionnés par ou découlant de : (a) conditions météorologiques ou autres phénomènes naturels ou catastrophes naturelles ;(b) actes de guerre, actes de terrorisme, insurrections, émeutes, troubles civils ou révoltes ; (c) quarantaines ou embargos ; (d) grèves ; (e) erreurs ou perturbations touchant du matériel informatique ou des réseaux majeurs, ou défaillances logicielles ; ou (f) autres causes raisonnablement indépendantes de la volonté de ART 2M.
4. Cessation des Conditions d’utilisation
   1. Il vous incombe de supprimer votre Compte sur notre Site. Le propriétaire du Compte peut supprimer son compte à tout moment via le tableau de bord figurant sur le Site.
5. À la cessation des présentes Conditions d’Utilisation, pour quelque motif que ce soit :
   a. toutes les licences concédées au titre des présentes Conditions d’Utilisation prennent immédiatement fin ; et
   b. nous avons la faculté de détruire, ou éliminer de toute autre manière, toutes Données Utilisateur en notre possession, conformément à l’article E ; et
   c. les droits acquis par les parties à la date de la cessation, ou le maintien après la cessation de toute stipulation qui, de manière expresse ou tacite, demeure en vigueur après la cessation, ne sont ni affectés ni lésés. Les articles D (Conditions EDI régissant l’utilisation des factures électroniques et l’échange d’autres documents commerciaux), E (Données et protection de la vie privée), G (Exclusion de garanties), J (Droits de propriété intellectuelle), K (Indemnisation et exonération de responsabilité), L (Limitation de responsabilité et Prescription abrégée), R (Notifications) et W(Droit applicable et attribution de compétence) demeureront en vigueur après qu’il aura été mis fin, de quelque manière que ce soit, aux présentes Conditions d’utilisation.
6. Renonciation
   La renonciation à un droit quelconque en vertu des présentes Conditions d’utilisation ne prend effet que si elle revêt la forme écrite et ne s’applique qu’à la partie à laquelle la renonciation est adressée et aux circonstances pour lesquelles elle est donnée. Sauf stipulation contraire expresse, les droits découlant des présentes Conditions d’utilisation sont cumulatifs et n’excluent pas les droits prévus par la loi.
7. Autonomie des stipulations
   1. Au cas où une stipulation (ou partie d’une stipulation) quelconque des présentes Conditions d’Utilisation serait jugée nulle, inopposable ou illégale par un quelconque tribunal ou instance administrative compétent, les autres stipulations demeureront en vigueur.
8. Dans l’éventualité où une stipulation nulle, inopposable ou illégale serait valable, opposable ou légale si une partie de celle-ci était supprimée, la stipulation s’appliquera moyennant toute modification nécessaire pour donner effet à l’intention commerciale des parties.
9. Intégralité de l’accord
   1. Les Conditions d’Utilisation, ainsi que tout document qui y est visé, expriment l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent et remplacent tout arrangement, convention ou accord antérieur entre elles relativement à l’objet des présentes.
10. Chacune des parties reconnaît et convient qu’à l’occasion de la conclusion des présentes Conditions d’Utilisation, elle ne se fonde pas sur des engagements, promesses, assurances, affirmations, déclarations, garanties ou conventions (qu’ils soient écrits ou non) formulés par une personne physique ou morale (qu’elle soit partie ou non aux Conditions d’Utilisation) relativement à l’objet des présentes, hormis ceux expressément énoncés dans les présentes Conditions d’utilisation.
11. Notifications
    1. Toute notification devant être donnée en vertu du présent accord le sera par écrit et sera remise en main propre ou envoyée par lettre recommandée, au domicile ou au siège social de l’autre partie.
12. Une notification remise en main propre sera réputée reçue au moment de sa remise (ou si la remise ne se fait pas pendant les heures de bureau, à 9h le premier jour ouvrable qui suit la remise). Une notification, portant l’adresse adéquate, envoyée par lettre recommandée, sera réputée reçue au moment auquel elle aurait été remise dans des conditions normales de distribution du courrier. Une notification envoyée via le Site sera réputée reçue au moment de sa transmission.
13. Cession
    Vous n’êtes pas autorisé à céder les présentes Conditions d’utilisation, ou l’un des droits, avantages ou obligations prévus dans les présentes, que ce soit par effet de la loi ou de toute autre manière, sans l’autorisation écrite expresse de ART 2M. Toute tentative de cession non conforme aux présentes Conditions d’utilisation sera nulle et non avenue.

 

ART 2M peut céder les présentes Conditions d’utilisation, en tout ou en partie, à tout tiers, à son entière discrétion.

 

1. Absence de société de fait, de lien de subordination ou de mandat
   Aucune stipulation des présentes Conditions d’Utilisation ne vise à ou n’a pour effet de créer un contrat de travail entre les Parties, une société de fait entre les Parties, ni n’autorise l’une des parties à agir en qualité de mandataire pour l’autre, et aucune des parties n’est habilitée à agir au nom et pour le compte de l’autre, ou à la lier de toute autre manière, par quelque moyen que ce soit (y compris, sans s’y limiter, par la formulation d’une quelconque déclaration ou garantie, par la prise en charge d’une quelconque obligation ou responsabilité et par l’exercice d’un quelconque droit ou pouvoir).
2. Droits de tiers
   À l’exception des cas prévus à l’article D (Conditions EDI régissant l’utilisation des factures électroniques et l’échange d’autres documents commerciaux), les Conditions d’utilisation ne confèrent aucun droit à quelque personne ou partie que ce soit (hormis les parties aux Conditions d’utilisation et aux Conditions EDI et, le cas échéant, leurs successeurs et ayants droit autorisés).
3. Conflit
   En cas d’incompatibilité entre l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions d’Utilisation et les Conditions EDI, ces dernières prévaudront.
4. Droit applicable et attribution de compétence
   Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

 

Les Parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes Conditions d’Utilisation peuvent donner lieu. Ainsi, En cas de litige entre vous et ART 2M, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours Ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive. Quel que soit le litige, la partie obtenant gain de cause sera en droit de recouvrer ses honoraires d’avocat.

 

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des juridictions de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

Chacun d’entre nous convient que tout grief contre l’autre partie sera formulé à titre individuel et non en tant que demandeur ou membre de toute action de groupe, procédure représentative collective éventuelle ou en tant qu’association.

 

La version imprimée des présentes Conditions d’utilisation et de toute notification donnée sous forme électronique sera recevable dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative fondée sur les présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportant, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que pour les autres documents et états commerciaux initialement générés et conservés sous une forme imprimée.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ART 2 M constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre ART 2 M et les Utilisateurs du Service. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément à l’article 1316-1 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie de la commande figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de ART 2 M et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Vous et ART 2 M.

 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

 

Au cas où une quelconque partie du présent article W serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article W continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

 

1. Sécurité
   1. Règles essentielles de sécurité

Lors de chaque utilisation de l’Application ou du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses Identifiants qu’il doit garder secrets. Ces Identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses Identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à conserver les différents éléments composants ses Identifiants de manière séparée.

 

1.1. Confidentialité

 

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité de ses Identifiants permettant d’accéder au Site. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

• N’écrire nulle part et en aucun cas ses Identifiants, même sous forme codée ;
• A toujours utiliser ses Identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
• Se garder de composer ses Identifiants devant des tiers ;
• Consulter régulièrement son Compte pour détecter toute Opération de Paiement suspecte.

Il est par ailleurs vivement recommandé à l’Utilisateur de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son compte, onglet « Mon compte ». Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

 

L’Utilisateur doit notamment s’assurer de choisir un mot de passe suffisamment long et composé chaque fois que cela est possible, d’une combinaison comportant à la fois des lettres, des chiffres, ainsi que des caractères en majuscules et en minuscules.

 

ART 2M pourra, à sa discrétion, imposer une date d’expiration du mot de passe de l’Utilisateur au-delà de laquelle il ne pourra pas accéder au Site et aux Services sans procéder à une modification préalable de son mot de passe.

 

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette Numérique, ses Identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurisés tels que courrier électronique, SMS…

 

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son Smartphone et/ou sa Tablette numérique après l’opération de paiement du Prix, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

 

1.2. Sécurité des équipements informatiques et des utilisations

 

1.2.1. Sécurité des équipements informatiques

 

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur ou le Participant peut avoir accès à travers un ordinateur, un Smartphone ou une Tablette Numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur ou le Participant doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation.

 

L’Utilisateur ou le Participant est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, Smartphone, ou Tablette Numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à l’Application et au Site en toute sécurité.

 

L’Utilisateur ou le Participant est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur ou le Participant doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de Virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

 

L’Utilisateur ou le Participant doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur ou le Participant doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou Virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de ART 2M. En particulier, l’Utilisateur ou le Participant doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, Smartphone, Tablette Numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-Virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

 

L’Utilisateur ou le Participant assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

 

L’Utilisateur ou le Participant reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur ou le Participant reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

 

ART 2M ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou le Participant ou vers l’Utilisateur ou le Participant, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur ou le Participant à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

 

1.2.2. Sécurité des utilisations

 

L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par ART 2M.

 

Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers l’Application et le Site.

 

L’Utilisateur doit se connecter à l’Application et au Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnection au Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté au Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site.

 

2. Notification en cas de perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée par l’Utilisateur de ses Identifiants ou de tout Moyen de Paiement enregistré pour les Services

 

L’Utilisateur doit notifier le plus rapidement possible à ART 2M par voie électronique (contact@art2m.com ou contact@artjaws.com ) ou téléphonique (+33 (0) 159 289 239, appel non surtaxé), une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée de ses Identifiants et de tout Moyen de Paiement renseigné pour l’utilisation des Services, tel que par exemple Carte Bancaire, sans préjudice des obligations que l’Utilisateur doit respecter auprès de l’établissement bancaire émetteur des Moyens de Paiement concernés, et notamment l’obligation de notifier sans délai ces événements et de former opposition.

 

L’Utilisateur accepte d’assister de bonne foi ART 2M dans la clarification des circonstances et des autres informations pertinentes relatives à de tels perte, vol, détournement, utilisation non autorisée ou autre événement semblable et de procéder aux démarches qui peuvent être exigées par ART 2M.

 

Après ce signalement de l’Utilisateur à ART 2M, ART 2M se réserve le droit de bloquer les opérations de paiement en cours et/ou ultérieures effectuées par l’Utilisateur au moyen de ses Identifiants et/ou selon le cas du Moyen de Paiement perdu, volé ou détourné.

 

En cas de doute, ART 2M se réserve le droit de bloquer l’ensemble des opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

 

Par ailleurs, ART 2M peut également bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site des présentes Conditions d’Utilisation et dans les mêmes conditions de cet article – lorsque ART 2M a des raisons de soupçonner, suite par exemple à l’identification de transaction suspecte, et avant même d’avoir reçu de notification de l’Utilisateur à ce sujet, une perte, un vol, un détournement ou une utilisation non autorisée des Identifiants ou des Moyens de Paiement enregistrés par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

 

3 – Sanction des manquements des Utilisateurs et des Participants

 

Nous nous réservons le droit, sans engager notre responsabilité envers vous, de désactiver, suspendre ou résilier votre accès aux Services, au Site, à votre compte ou à tout document, au cas où vous ne respecteriez pas une stipulation quelconque des présentes Conditions d’utilisation, ou si vous accédiez aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à ART 2M

 

ART 2M se réserve également le droit de :

• Supprimer ou retirer tout contenu ou information que ART 2M jugera inapproprié ;
• Suspendre tout ou partie des Services ;
• Résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services ;
• Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que ART 2M aurait personnellement subis du fait des manquements imputables à l’Utilisateur ou au Participant au titre des présentes Conditions d’Utilisation ;
• Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

 

Tout Utilisateur ou Participant constatant un manquement d’un autre Utilisateur ou Participant aux obligations et garanties prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation est invité à signaler ces agissements en contactant le plus rapidement possible à ART 2M par voie électronique (contact@art2m.com ou contact@artjaws.com) ou téléphonique (+33 (0) 159 289 239, appel non surtaxé).

 

4 – Modification et fin des services

 

4.1. A l’initiative de l’Utilisateur (désinscription)

 

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment en adressant une demande à cet effet à ART 2M, par voie électronique exclusivement (contact@art2m.com oucontact@artjaws.com).

 

ART 2M adresse alors à l’Utilisateur, par voie électronique, la confirmation de la désinscription de l’Utilisateur aux Services, sa désinscription prenant effet à la date de cette confirmation par ART 2M.

 

4.2. A l’initiative de ART 2M

 

4.2.1. A tout moment

 

ART 2M se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion.

 

L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai d’un (1) mois.

 

4.2.2. En cas de manquement de l’Utilisateur (résiliation)

 

En cas de non respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ART 2M se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat. Cette résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par ART 2M à l’Utilisateur par voie postale (lettre) ou électronique (email).

 

La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte de l’Utilisateur.

 

4.3. Conséquences de la fin des Services

 

La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du Compte de l’Utilisateur, qui n’a alors plus accès à son Compte.

 

Dans un délai de 30 (trente) Jours Ouvrés suivant la fin des Services :

• Soit ART 2M effectue une demande de versement des sommes éventuellement mises au crédit de l’Utilisateur sur le compte bancaire dont l’Utilisateur aura préalablement renseigné son IBAN dans son Compte ;
• Soit ART 2M effectue un remboursement des sommes éventuellement mises au crédit de l’Utilisateur, notamment en cas de suspicion de fraude, activité illégale ou illicite.

 

1. Dispositions applicables lorsque, du fait des règles territoriales de facturation prévues par le Code général des Impôts, la facture doit être émise conformément aux règles de facturation françaises.
2. Factures transmises par voie électronique
   a. Le Client souscrit au Service de Dématérialisation Fiscale des factures, dans les conditions précisées ci-après, lesquelles décrivent notamment les procédures et les moyens mis en œuvre dans le cadre du service opéré par ART 2M conformément à la Directive 2010/45/UE, et aux législations nationales prises pour son application, permettant aux factures échangées d’être des Factures Dématérialisées.
   b. La Plate-Forme ART 2M permet la transmission de factures par voie électronique sous la forme de messages structurés, procédé régi en France par l’article 289 VII – 3 du Code Général des Impôts et l’article 96 G et suivant de l’annexe III du Code général des Impôts.
   c. Traitement des messages “structurés” au sens de l’article 289 VII – 3 du CGI
   d. Les Données de facturation sont considérées comme “Facture dématérialisée” au sens des dispositions susvisées à l’issue du processus de mise en forme dans le format pivot par ART 2M, lequel contient l’intégralité des données de facturation transmises et notamment l’ensemble des mentions légales obligatoires devant figurer sur une facture ;
   e. Les Factures Dématérialisées tiennent lieu de factures originales au sens de la réglementation susvisée, l’authenticité de leur origine et l’intégrité de leur contenu étant garanties par l’utilisation d’un système de télétransmission répondant aux normes équivalentes à celles définies à l’article 2 de la recommandation 1994/820/CE du 19 octobre 1994.
   f. Conformément aux exigences légales, le système de télétransmission de ART 2M permet d’assurer :
   >L’identité du message « facture » émis et reçu ;
   >La constitution d’une liste récapitulative : ART 2M constitue, quotidiennement et automatiquement une liste récapitulative séquentielle, exhaustive et non modifiable, de tous les messages émis et reçus par le Client dans le cadre du Service de Dématérialisation et de leurs anomalies éventuelles (la “Liste Récapitulative”).
   >La constitution d’un fichier des partenaires : ART 2M constitue quotidiennement et automatiquement un fichier recensant les Partenaires de Dématérialisation du Client et le statut de leur échange (le “Fichier de Partenaires”).
   >L’archivage des données : ART 2M effectue les versements en archivage électronique à valeur probatoire.
   >La restitution, des données en langage clair.
   g. Des lors que toutes les conditions requises sont remplies, les factures d’origine sont celles qui sont créées, transmises et archivées sous forme dématérialisée.
   h. Afin de s’assurer que les conditions requises sont remplies, ART 2M effectue la réception des fichiers de Données de facturation et assure la vérification de la conformité de la structure du message par rapport aux mentions obligatoires devant figurer sur une facture à l’émission et à la réception. Lorsque l’une des conditions requises fait défaut, le fichier de Données de facturation est rejeté et ART 2M informe le Client des corrections à effectuer.
3. Conservation et restitution des factures
   a. En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation, le client souscrit au Service archivage électronique à valeur probatoire de longue durée de ART 2M. ART 2M conserve, au nom et pour le compte du Client, l’ensemble de ses archives fiscales pendant 10 ans. Les archives sont accessibles en ligne durant toute cette période.
   b. Les factures transmises par voie électronique dans les conditions prévues à l’article 289 VII – 3 du Code Général des Impôts tiennent lieu de facture d’origine. Elles doivent être conservées dans leur format original dans les délais et conditions prévus par l’article L. 102 B et suivants du livre des procédures fiscales.
   c. L’intégralité des messages émis ou reçus, y compris les mentions non obligatoires, est conservée dans son contenu originel.
   d. La conservation des informations émises ou reçues est assurée séparément pour chaque client dématérialisant ses factures. La liste récapitulative et le fichier des partenaires sont conservés dans les mêmes conditions.
   e. A cet effet,
   >Le client s’engage à archiver ou faire archiver de manière sécurisée ses factures électroniques et toutes données concourant à l’établissement de la facture s’il n’a pas souscrit au service Archivage électronique à valeur probatoire proposé par ART 2M. La conservation des factures doit être effectuée dans les conditions prévues par les articles L. 102 B et suivants du Livre des procédures fiscales.
   >Si le client souscrit au Service archivage électronique à valeur probatoire de longue durée de ART 2M, ART 2M conserve, au nom et pour le compte du Client, l’ensemble de ses archives fiscales pendant 10 ans. Les archives sont accessibles en ligne durant toute cette période.
   >A l’issue de cette période, le client pourra via l’API télécharger les factures archives.
   >Pour toute opération de restitution il sera dressé un P.V de restitution cosigné des deux parties et signifiant le désengagement de ART 2M de toute responsabilité concernant la conservation des données restituées.
4. Assistance aux contrôles de l’administration (article L 80 FA du LPF)
   Intervention des agents de l’administration dans les locaux de ART 2M
   >L’administration compétente peut procéder au contrôle de la conformité du système de facturation électronique dans le cadre de son droit d’enquête.
   >Dans le cadre d’une telle procédure de contrôle :
   – ART 2M donne accès à sa Plate-forme de dématérialisation et à toute documentation technique utile aux agents de l’administration.
   – ART 2M pourra répondre aux questions de l’administration, et permettra notamment l’accès des agents de l’administration aux Factures Électroniques échangées par le Client avec ses partenaires dans le cadre du service de Dématérialisation.
   – Cette assistance donnera lieu à une facturation complémentaire par ART 2M au taux journalier en vigueur.
   Intervention d’agents de l’administration dans les locaux du Client
   >L’administration compétente peut procéder au contrôle des factures émises ainsi que les autres documents en rapport avec les opérations facturées dans le cadre de son droit d’enquête et de la procédure de vérification de comptabilité.
5. Changement dans les conditions légales de dématérialisation des factures
   Adaptation aux nouvelles conditions légales
   > Dans le cas où un changement des lois et règlements ou de la doctrine administrative ou toute décision de justice passée en force de chose jugée rendait impossible la dématérialisation des factures dans les conditions du présent contrat, ART 2M proposera, dans la mesure du possible, et dans un délai raisonnable, une solution permettant au Client et à ses partenaires utilisant le Service de dématérialisation fiscale de factures, de bénéficier d’un service équivalant en accord avec les nouvelles conditions légales de dématérialisation fiscale des factures.
   >ART 2M s’engage à appliquer les modifications requises dans les délais fixés par la loi ou les actes administratifs afférents, ou, pour celles des dispositions de la loi nécessitant des mesures d’application, avant la date d’entrée en vigueur de ces mesures d’applications.

Changement non-susceptible d’adaptation
>Dans le cas où un changement des lois et règlements interdirait toute dématérialisation des factures ou dans le cas ou l’adaptation à de nouvelles conditions légales dans les conditions stipulées à l’article précédent (Adaptation aux nouvelles conditions légales) s’avérerait raisonnablement impossible, ART 2M en informera dans un délai bref le Client et ses partenaires utilisant le Service de Dématérialisation Fiscale. Les stipulations du présent Contrat relatives au Service de Dématérialisation Fiscale deviendront sans effet, sans préjudice des autres stipulations.

5. Cessation du Service de Dématérialisation fiscale
   Sans préjudice des autres stipulations du présent Contrat qui continueront de produire leurs effets, le Service de Dématérialisation Fiscale pourra être résilié à tout moment par le Client par la suppression de son compte en ligne sur la plateforme ART 2M. ART 2M cessera de fournir le Service de Dématérialisation Fiscale à l’issue de cette action. Les données ainsi que les factures liées au Client seront alors immédiatement supprimées de la plateforme ART 2M.
6. Protection des Données Personnelles/Informatique et Libertés
   ART 2M met en œuvre un système de collecte et de traitement des données personnelles recueillies directement auprès des Utilisateurs et Participants. Les informations et données concernant les Utilisateurs et Participants sont nécessaires à l’exécution des Services.

 

Conformément à la Législation sur le Traitement des Données Personnelles (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles telle qu’amendée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, et aux normes établies et publiées par l’Autorité nationale française compétente en matière de protection des données), les données personnelles communiquées par l’Utilisateur sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer la sécurité des informations. Ces informations ne sont conservées que le temps nécessaire à leur utilisation, dans les conditions légales et règlementaires.

 

En outre, la confidentialité des données personnelles est respectée par tous les membres de ART 2M, ainsi que l’ensemble de ses partenaires.

 

En vertu de la Loi Informatique et Liberté, l’Utilisateur ou le Participant dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données personnelles qui le concernent, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs

 

Il lui suffit pour cela d’adresser un courrier :

• soit par voie postale, uniquement par lettre recommandée avec avis de réception, à ART 2M, 4 rue Greneta – 75002 Paris – France;
• soit par voie électronique à contact@artjaws.com

en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique.

 

Conformément à la loi Informatique et Liberté, les fichiers et traitements de données fait actuellement l’objet auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) d’une déclaration simplifiée en vue d’obtenir son numéro d’identification.

 

ART 2M utilisera ces données pour le traitement des demandes de l’Utilisateur ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser la Plateforme en fonction des préférences constatées des utilisateurs.

 

ART 2M peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Utilisateurs, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

 

ART 2M ne communique pas les données personnelles de l’Utilisateur à des tiers, sous réserve des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête des autorités judiciaires ou administratives habilitées à exiger cette transmission.

 

Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront détruites au plus tard six mois après la suppression du compte. ART 2M se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

 

7. Cookies

 

L’Application utilise la technologie des « cookies ». Les cookies sont utiles notamment pour faciliter la personnalisation de l’accès de l’Utilisateur à l’Application et aux Services. Les Utilisateurs sont libres d’accepter ou de refuser les cookies en configurant leurs navigateurs. Les cookies sont anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel, mais uniquement à des fins de connexion et statistiques.

 

ART 2M garde trace, via ces cookies, des connexions à l’Application, et de leur origine notamment. Cette utilisation est faite à des fins d’analyses statistiques, et les données sont détruites par la suite.

1. Opérateur de l’Application, du Site et des Services – Hébergeur du Site

L’Application, Le Site et les Services sont exploités par la société :

 

DIGITAL ART INTERNATIONAL
Société par actions simplifiée au capital de € 11.570,-
Immatriculée sous le numéro unique 511 825 192 RCS Paris
Dont le siège se trouve 54 rue Greneta – Paris (75002)
ART 2M peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• Par voie postale: ART 2 M Relations Clients – 54 rue Greneta – Paris (75002);
• Par voie électronique : contact@art2m.com ;
• Par voie téléphonique : +33 (0) 158 289 239
• Le Directeur de la publication du Site est : Madame Anne-Cécile WORMS.

 

Le Site est hébergé par :

ovh.com – OVH
SAS au capital de € 10 059 500,00
Immatriculée sous le numéro 424 761 419 00045 RCS de Lille Métropole
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Tél. : +33 (0) 899 701 761
Email : support@ovh.com